CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET DES PRÉSENTES
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties.
Les présentes conditions indiquent les prestations de service dans le cadre de la production, fabrication confiée à NOÏA, ainsi que dans l’accompagnement et le développement des produits.
Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA VALIDITÉ DE L’OFFRE
La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.
Passé ce délai, NOÏA se réserve le droit de modifier les conditions du devis à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 3 – DÉCLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES
Toute production confiée par le Client à NOÏA est conditionnée par l’accord écrit du devis établissant la nature de la mission et son prix.
NOÏA se réserve la possibilité de résilier unilatéralement tout devis accepté par le Client mais n’ayant pas encore reçu commencement d’exécution, sans obligation pour elle de motiver sa décision. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnisation à ce titre.
Dans le cas où cette résiliation résulterait d’un désaccord entre le Prestataire et son Client et que le devis en cause ait déjà reçu commencement d’exécution, le Client sera redevable de l’acompte contractuellement prévu au devis.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client est seul responsable de l'utilisation de la Prestation, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers.
Le Client s’engage notamment :
● A vérifier l’exactitude des informations transmises ;
● A vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.
Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, NOÏA ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers.
Tout document à caractère informatif, commercial ou toute élaboration de projets intellectuels par NOÏA sur demande du Client demeurent la propriété exclusive de NOÏA. En conséquence, le Client s’interdit de procéder à toute cession, reproduction, altération, correction, arrangement, transmission, revente ou diffusion sur tout support ou réseau social du Client, des documents susvisés. Toutefois, le Client dispose d’un droit d’usage à durée indéterminée.
Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels tout devis avant, pendant et après la réalisation de la prestation ainsi que toutes informations commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution.
ARTICLE 5 – FACTURATION, PRIX DU DEVIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
NOÏA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Le règlement des commandes s'effectue :
● Par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
● Paiement du solde de la facture avant expédition/retrait de la commande
● Au jour de la signature du présent devis et afin de valider celui-ci puis réserver votre place dans le planning de production, un acompte de 30% du montant total de la commande sera à verser par virement bancaire sur le compte de la société NOÏA.
● Pour toutes commandes à caractère urgent et prioritaire, un acompte de 50% du montant total de la commande sera à verser par virement bancaire sur le compte de la société NOÏA.
En cas de non-régularisation suite à une mise en demeure, NOÏA ne sera plus engagée de droit au titre des présentes dispositions, et ne sera plus tenue d’exécuter les missions ayant été préalablement acceptées. Le Client devra alors s’acquitter des sommes totales dues au titre du (des) devis accepté(s).
En aucun cas le Client pourra demander une quelconque indemnité à NOÏA du fait de l'interruption de ses services suite à un incident de paiement.
De surcroît, en cas de non-respect d’un article des présentes ou en cas de manquement aux obligations par le Client, NOÏA pourra de plein droit ne pas exécuter le devis après communication par email ou courrier demeuré sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
NOÏA conserve la propriété de la marchandise produite jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, NOÏA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises produites et restées impayées.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par remise directe de la marchandise au Client, soit par transporteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à NOÏA.
ARTICLE 8 – RÉFÉRENCEMENT
Le Client accepte que NOÏA puisse faire figurer parmi ses références la prestation définie par le présent devis.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais ou par email.
Les délais prévus pour l’exécution de l’ensemble du devis seront automatiquement décalés ou annulés en fonction de la durée de la force majeure.
ARTICLE 10 – INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES
Les Conditions Générales de Vente du Devis et ses annexes contiennent tous les engagements des parties et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
NOÏA, 1 avenue Raymond Poincaré - 93330 NEUILLY SUR MARNE
Un justificatif valide de son identité est obligatoire pour le traitement de la demande.
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique par NOÏA et sont indispensables au traitement de la commande.
L’accès aux données personnelles de la clientèle sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. La communication des données du Client aux tiers liés à NOÏA par contrat de sous-traitance ne nécessitera pas l’autorisation du client.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente du devis sont régies par la loi française.
En cas de litige concernant l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes, les parties devront d’abord privilégier un règlement de différend à l’amiable.
Par conséquent, en cas de procédure amiable infructueuse, le litige sera porté devant le tribunal du ressort de la Cour d’appel de Bobigny.